CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société SAS The Cake Design Academy au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro SIRET 90774794300013, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR75907747943 représentée par Mme FARHAT LAILA en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « The Cake Design Academy » ou « le vendeur » ou « le prestataire »)
The Cake Design Academy exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.thecakedesignacademy.com (ci-après le « Site ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat produit ou une réservation d’ateliers ou d’une formation via le site ci-après dénommées « le client » ou « l’acheteur » ou « le bénéficiaire ».
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre The Cake Design Academy et le client. The Cake Design Academy se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur. 
 
Article 1 : Objet 

The Cake Design Academy propose différents produits en ventes ainsi que différents services tel que des ateliers et formations de pâtisserie/Cake Design pour les particuliers et les professionnels dont les différent thèmes sont présentés sur son site internet à l’adresse
www.thecakedesignacademy.com

Le contenu des ateliers et formations, leur lieu, leur dates et horaires ainsi que leur prix sont présentés sur le site internet.
La réservation et l’achat d’un ou plusieurs ateliers ou formations de pâtisserie/Cake Design implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont visible sur le site internet https://www.thecakedesignacademy.com

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par The Cake Design Academy.

Article 2 : Biens et services 

The Cake Design Academy propose sur son site Internet des ateliers et formations de pâtisserie et Cake Design, produits et accessoires pour la pâtisserie.
Le contenu détaillé, le lieu, la date et l’heure, ainsi que le prix des ateliers sont consultable sur le site. Le contenu détaillé des produits et accessoires sont consultables sur le site. L’achat ou la réservation d’un ou plusieurs biens ou services implique l’acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente. 
Les offres de biens et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les autres produits et services que propose The Cake Design Academy tels que la commande de gâteaux personnalisés, ne sont pas proposés à la vente en ligne. 
The Cake Design Academy se réserve le droit de reporter ou d’annuler les ateliers et formations en cas de défaillance d’un intervenant ou de nombre d’inscrits insuffisant. A défaut de pouvoir reporter l’atelier/la formation sur une autre date convenant au client, le montant du cours sera remboursé

Article 3 : Tarifs

Les prix des produits et services vendus sur le sites Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des produits s’entend hors frais de livraison, le montant des frais de livraison est indiqué sur le site lorsque le client choisit d’être livré.

The Cake Design Academy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l’utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée.  
 
Article 4 : Paiement 

Le règlement est dû dès la réservation effectuée par carte bancaire, chèque ou PayPal. Le règlement peut également être effectué avec les cartes cadeaux vendues sur le site internet du vendeur.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise The Cake Design Academy à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les produits demeurent la propriété de The Cake Design Academy jusqu’au complet paiement du prix. 

Article 5 : Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. 
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, The Cake Design Academy ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.
Une fois la commande réglée, aucune modification ne pourra être recevable, le règlement valant acceptation définitive de la commande.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par mail au client après la validation du paiement. 
The Cake Design Academy s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandé, le client en sera informé afin de décaler la livraison, remplacer les produits indisponibles par des produits équivalent ou rembourser les produits indisponibles. 
The Cake Design Academy se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.  
  
Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. 
Le Client est responsable des informations de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes. The Cake Design Academy ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Les Produits sont expédiés par les services du groupe La Poste. The Cake Design Academy n’est pas responsable en cas de problème d’acheminement du courrier, de grèves, d’absence du destinataire à l’adresse indiquée.

Le Vendeur s’engage à livrer le client dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où la commande a été transmise. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.

Article 7 : Délai de rétractation

Pour les produits commandés :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de présentation et de conservation. 
Tout retour doit être réalisé dans les 14 jours après réception des produits chez le client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne peuvent être repris.

Pour les ateliers et formations :

Absence de droit de rétractation selon l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.

Les ateliers et formations de pâtisseries/Cake Design dispensés par The Cake Design Academy constituent une prestation de service de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée par application des dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation.

En conséquence, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-19 du Code de la consommation.

Une fois payées, les réservations ne sont ni annulables ni remboursables. Une réservation peut être reportée à la demande du client dans un délai de 15 jours précédant un atelier ou de 30 jours précédant une formation. La demande doit être formulée par mail à l’adresse suivante contact@thecakedesignacademy.com.
Le report est effectif après confirmation par The Cake Design Academy auprès du Client. 

 
Article 8 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par mail ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2 ans (24 mois) à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur et qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer The Cake Design Academy par mail.
  
Article 9 : Responsabilité

 Les ateliers et formations de pâtisserie/Cake Design impliquent la participation active du client. Pour le bon déroulement du cours, le client accepte de se soumettre aux règlement intérieur, règles d’hygiène et de sécurité expliquées par le formateur.
The Cake Design Academy ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des ateliers et dont un participant serait victime. De plus, The Cake Design Academy ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.
  
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

The Cake Design Academy, le site, noms de domaines, fiches recettes, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
 
Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations de The Cake Design Academy au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution d’un ou plusieurs services. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 
 
Article 12 : Absence et retard

En cas d’absence, le cours ne pourra être remboursé ou reporté. Pour le bon déroulement du cours, en cas de retard il est demandé au client de prévenir The Cake Design Academy par téléphone.

Article 13 : Dédit et abandon de la formation

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : paiement des heures réellement suivies selon la règle du prorata temporis.
En cas de renoncement par le bénéficiaire après le début de la formation, non justifié par un cas de force majeure :
1. Financement par le bénéficiaire :
– 100% du coût de la formation est dû par le bénéficiaire.
2. Financement externe :
– Les prestations effectivement dispensées seront payées directement par l’organisme de financement au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat;
– Le bénéficiaire versera au prestataire le solde du coût de la formation non réglé par l’organisme de financement. Ce montant ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par l’organisme de financement.

Article 14 : Réclamation

Pour toute réclamation pour l’achat d’un ou plusieurs produits, le client contactera le vendeur en se connectant sur le site www.thecakedesignacademy.com et en allant sur la page de contact.
En cas de litige, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail ou par lettre simple.
Tout différend entre The Cake Design Academy et le client relatif à ces conditions générales de vente ou à la réalisation d’un atelier de pâtisserie, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.

Article 15 : Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Mises à jour le 01/10/2022